Le décret tertiaire fait partie des dispositifs mis en place par la France pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Les propriétaires et locataires de bâtiments assujettis doivent répondre à plusieurs obligations pour s’y conformer sous peine d’amende décret tertiaire.
Quelles sont les amendes ? Dans quelles circonstances s’appliquent elles ? Comment un accompagnement au décret tertiaire permet il d’éviter des pénalités financières et sanctions morales ?
Quelles situations peuvent entraîner des sanctions dans le cadre du décret tertiaire ?
Plusieurs situations peuvent entraîner des sanctions dans le cadre du dispositif éco-énergie-tertiaire. Chacune correspond à un manquement spécifique aux obligations légales.
Absence de déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT
Chaque année, l’une des obligations consiste à déclarer les données énergétiques des bâtiments tertiaires sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Cette déclaration permet de suivre l’évolution des performances énergétiques et de vérifier si les objectifs sont atteints.
En cas de non déclaration annuelle sur OPERAT, une mise en demeure OPERAT peut être adressée au gestionnaire du bâtiment par les autorités compétentes pour se conformer dans les 3 mois. Il est important de respecter le délai imparti pour effectuer la régularisation, sans quoi des sanctions financières peuvent être appliquées.
Non-respect des objectifs décennaux
Le décret tertiaire impose aux entreprises de réduire progressivement leur consommation énergétique, avec des objectifs de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040, et 60 % d'ici 2050.
En cas de non-respect de ces objectifs décennaux, les gestionnaires immobiliers doivent justifier de leur situation par un plan d'action correctif. Si aucun effort substantiel n'est constaté, des sanctions financières peuvent être appliquées.
Quelles sont les deux types de sanctions du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire prévoit deux types principaux de sanctions pour inciter les assujettis à se conformer à leurs obligations : les sanctions financières et les sanctions morales.
une sanction financière pouvant atteindre 7 500€ pour les personnes morales et 1 500€ par bâtiment pour les personnes physiques
une sanction morale, connue sous le nom de name and shame, consistant à rendre publique la liste des entités non conformes. Cette exposition publique peut impacter la réputation et inciter à agir rapidement via des mesures correctives pour éviter toute détérioration de l’image de marque
Quelles sanctions du marché ?
Moins value pour les cessions : un risque financier majeur
Le non-respect du Décret Tertiaire peut entraîner une dévalorisation immobilière significative lors de la revente. En effet, un bâtiment tertiaire énergivore représente un surcoût pour l’acheteur, qui devra engager des travaux de rénovation énergétique pour respecter les obligations réglementaires.
Face à une demande croissante pour des actifs performants sur le plan énergétique, les acquéreurs privilégient les bâtiments conformes aux normes. Un bien non conforme risque donc une négociation à la baisse du prix de vente, réduisant ainsi la rentabilité pour le propriétaire.
Difficulté de commercialiser ou de louer un bâtiment tertiaire non conforme
Un bâtiment qui ne respecte pas le Décret Tertiaire pourrait également souffrir d’un déficit d’attractivité sur le marché locatif.
Les entreprises et les investisseurs privilégient de plus en plus les actifs immobiliers conformes aux normes environnementales pour des raisons d’image, de maîtrise des charges énergétiques et d’anticipation des futures réglementations.
À l’inverse, un bien non conforme pourrait voir ses délais de commercialisation s’allonger, voire nécessiter des concessions importantes sur le loyer pour compenser son manque de performance énergétique.
Qui est sanctionné en cas de non-respect des obligations du DEET ?
Le décret tertiaire impose des obligations aux propriétaires bailleurs ainsi qu’aux exploitants de bâtiments tertiaires, les rendant tous deux responsables en cas de non-respect des exigences réglementaires.
D’après l’article R. 185-2 du Code de la construction et de l’habitation, les sanctions administratives peuvent concerner à la fois le propriétaire et, si applicable, le locataire exploitant de chaque entité assujettie.
Le propriétaire peut être pénalisé s’il ne met pas en œuvre les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique ou s’il ne transmet pas les informations requises pour la déclaration OPERAT.
De son côté, l’exploitant est chargé d’optimiser les consommations d’énergie et d’assurer la déclaration annuelle sur OPERAT.
En cas de manquement, des sanctions financières ou une publication de non-conformité peuvent être appliqués en fonction des responsabilités de chacun.
Comment éviter les sanctions du décret tertiaire ?
Afin d'éviter les sanctions du décret tertiaire, voici quelques conseils pratiques :
Respecter la déclaration annuelle sur OPERAT : les performances énergétiques de votre bâtiment doivent être déclarées chaque année avant la fin du mois de septembre
Atteindre l’objectif d’économie d’énergie en 2030 : les consommations d’énergie de votre bâtiment sur l’année 2030, devront être inférieures à l'objectif fixé par le décret (le plus facilement atteignable de la valeur relative ou la valeur absolue)
Anticiper un dossier technique de modulation : si vous prévoyez des difficultés pour atteindre vos objectifs, déposez un dossier technique de modulation avant la date limite du 30 septembre 2027.
Se faire accompagner par un expert : un accompagnement spécialisé garantit une gestion fluide des obligations et la mise en œuvre des actions nécessaires
Pour éviter les sanctions DEET, il est conseillé de se faire accompagner par un expert
Les sanctions du décret tertiaire peuvent avoir des conséquences financières importantes et nuire à la réputation des entreprises. Il est donc crucial de prendre les mesures nécessaires pour éviter ces sanctions et d’être accompagné par un expert.
Suivi des obligations et gestion des audits énergétiques
Être accompagné permet d’être guidé notamment pour l’audit énergétique, la mise en œuvre des actions correctives nécessaires, la réalisation de la déclaration OPERAT, le suivi des consommations énergétiques. Cela permet de garantir que les données sont correctement collectées, analysées et soumises dans les délais impartis.
Plan d’action personnalisé et suivi
L’accompagnement par un professionnel garantit la mise en œuvre d’un plan d’action personnalisé en réponse aux conclusions de l’audit énergétique. Cela inclut la mise en place de solutions de rénovation, l’optimisation des équipements et la modernisation des systèmes énergétiques.
Gestion des sanctions et mise en conformité
En cas de sanction ou de mise en demeure, un expert saura également accompagner le gestionnaire dans la gestion des procédures administratives, en proposant des solutions de mise en conformité rapide.
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Le décret tertiaire impose des obligations strictes en matière de réduction de consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires. En cas de non-respect, des sanctions financières et morales peuvent être appliquées, avec des conséquences financières importantes et un risque de réputation. Pour éviter ces sanctions, il est fortement recommandé de faire appel à un expert en conformité réglementaire et en audit énergétique.
Un accompagnement personnalisé vous permettra de respecter les obligations du décret et d'optimiser vos consommations d’énergie, tout en évitant des pénalités financières.
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