Le 17 février 2025, les députés français ont adopté le projet de loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne).
Ce projet de loi porte sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Concernant le domaine de la transition écologique et du droit de l’énergie, c’est une initiative majeure qui transpose la directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Cette loi marque un tournant significatif pour de nombreuses entreprises en France, en élargissant le périmètre des entreprises soumises à l'audit énergétique réglementaire et au système de management de l'énergie (SME).
Initialement la loi DDADUE concernant les audits énergétiques réglementaires, introduite en juillet 2013, imposait la réalisation d’un audit énergétique aux grandes entreprises tous les 4 ans.
Revenons sur les implications de cette loi pour assurer une conformité efficace et tirer parti des opportunités qu'elle offre.
Contexte de la loi DDADUE
Ce projet de loi transpose plusieurs directives européennes ou adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines.
Ce projet de loi doit permettre de mettre en conformité le droit français avec différentes évolutions législatives européennes récentes.
Conformément à la directive du 13 septembre 2023 sur l'efficacité énergétique, un objectif de diminution de 30 % de la consommation d'énergie finale d'ici 2030 est fixé. Les entreprises à forte consommation énergétique devront instaurer un système de gestion de l'énergie ou effectuer un audit énergétique.
Objectifs de la loi DDADUE
La loi DDADUE vise à accélérer la transition énergétique en France en encourageant les entreprises à adopter des pratiques plus durables.
Les objectifs principaux incluent :
>> Réduction de la consommation énergétique : en obligeant les entreprises à réaliser des audits énergétiques et à mettre en place des systèmes de management de l’énergie, la loi vise à identifier et à éliminer les gaspillages d'énergie.
>> Réduction des émissions de CO2 : une consommation d'énergie plus efficace contribue directement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
>> Compétitivité et innovation : les entreprises qui adoptent des pratiques énergétiques efficaces peuvent réduire leurs coûts opérationnels et améliorer leur compétitivité sur le marché.
Qui est concerné par la loi DDADUE ?
Jusqu’ici les entreprises concernées par la réglementation étaient des entreprises de + 250 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50M€.
Le texte adopté le 17 février 2025 va au delà en introduisant des critères basés sur la consommation énergétique annuelle moyenne sur les 3 dernières années :
les entreprises dont la consommation d'énergie annuelle moyenne est > 85 térajoules (TJ), soit 23,6 gigawattheures (GWh) doivent mettre en œuvre un système de management de l’énergie (SME)
les entreprises dont la consommation d'énergie annuelle moyenne est > 10 TJ (soit 2,75 GWh) sont tenues de réaliser un audit énergétique, à l'exception de celles disposant déjà d'un système de management de l’énergie.
Comprendre l'audit énergétique réglementaire
Un audit énergétique est une analyse méthodique des usages et des consommations d'énergie. Il vise à identifier les secteurs de consommation significative et les potentiels d'amélioration de la performance énergétique.
Audit énergétique : comment ça se passe ? Assurez votre conformité et optimisez vos performances.
Comprendre le système de management de l'énergie
Un système de management de l'énergie est une approche structurée visant à améliorer continuellement la performance énergétique d’un site. Il repose sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs à forte consommation et les opportunités d'amélioration.
La mise en place d’un SME favorise une démarche d’amélioration continue, permettant des réductions de consommations d’énergies durables et mesurables. Cela permet également de réaliser des économies financières significatives grâce à l’optimisation des usages énergétiques.
L’adoption du projet de la loi DDADUE marque une étape clé dans le renforcement des obligations en matière d’efficacité énergétique pour les entreprises en France. En élargissant le périmètre des entreprises concernées par l’audit énergétique et l’implantation d’un système de management de l’énergie (SME), cette réglementation vise à accélérer la transition énergétique et à réduire la consommation d’énergie à l’échelle nationale.
Pour les entreprises, ces nouvelles obligations représentent à la fois un défi et une opportunité. La mise en conformité nécessitera des investissements initiaux, mais elle offrira également des bénéfices durables, notamment en matière de réduction des coûts énergétiques et d’optimisation des performances. L’anticipation et l’accompagnement par des experts en audit énergétique et en SMÉ seront essentiels pour assurer une transition efficace et tirer pleinement parti de cette nouvelle réglementation.
Face à ces évolutions, il est crucial pour les entreprises concernées d’agir dès maintenant pour évaluer leur situation, identifier les actions à entreprendre et mettre en place des solutions adaptées. La loi DDADUE n’est pas seulement une contrainte légale, mais un levier stratégique pour améliorer la compétitivité tout en contribuant aux objectifs climatiques européens et français.
Le projet de loi poursuit son parcours législatif en procédure accélérée au Sénat depuis le 10 mars.
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