Le Décret Tertiaire vise à imposer des obligations de réduction des consommations énergétiques aux bâtiments du secteur tertiaire. Avec des objectifs ambitieux de réduction de 60% d’ici 2050, cette réglementation est une composante essentielle de la politique environnementale de la France.
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, officiellement appelé Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), a été promulgué en 2019 dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique).
Il a pour but de répondre à la Stratégie Nationale Bas Carbone, qui vise la neutralité carbone en France d'ici 2050 et à la Directive Européenne sur la Performance Énergétique (EPBD).
Il s'applique aux bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, établissements de santé et d’enseignement, bâtiments à usage de loisirs, etc.) ayant une surface de plancher égale ou supérieure à 1 000 m².
L’objectif principal de ce décret est de réduire les consommations énergétiques dans ces bâtiments de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040, et 60% d'ici 2050, en prenant comme référence une année d’exploitation antérieure. Il existe aussi un objectif d’économie en valeur absolue de consommation énergétique en fonction du type d'activité du bâtiment.
Le secteur du bâtiment est responsable de 40% de la consommation énergétique nationale et de 24% des émissions de CO2, ce qui en fait un domaine prioritaire pour les actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, le Décret Tertiaire s'inscrit dans une démarche de transition énergétique globale et durable.
Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne à la fois les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires, qu’ils soient publics ou privés. La surface d’exploitation du bâtiment doit être supérieure ou égale à 1 000 m², incluant également les bâtiments hébergeant plusieurs entreprises ou composés de plusieurs entités distinctes, comme les centres commerciaux.
Des exceptions sont toutefois prévues pour certaines catégories de bâtiments, notamment :
Les constructions temporaires, utilisées à titre précaire.
Les bâtiments destinés au culte (églises, mosquées, etc.).
Les bâtiments liés à la défense nationale, à la sécurité civile ou à la sécurité intérieure.
L’ensemble des bâtiments soumis au décret doit être déclaré sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), qui centralise les données de consommation d’énergie. Cette plateforme permet aussi de suivre la progression des bâtiments concernés vers les objectifs de réduction.
Quelles sont les méthodes de calcul pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire impose deux grandes méthodologies pour atteindre les objectifs de réduction :
Réduction progressive par rapport à une année de référence : Cette année de référence, choisie par les gestionnaires du bâtiment, ne peut pas être antérieure à 2010. Cela implique de calculer les économies d'énergie à partir d'une consommation historique.
Valeur absolue : Chaque typologie de bâtiment (bureau, commerce, santé, etc.) se voit attribuer une valeur cible de consommation d'énergie à atteindre, en fonction de son activité, de son emplacement géographique et d’autres critères comme l'altitude.
Le décret reconnaît que certains bâtiments peuvent rencontrer des difficultés particulières pour atteindre ces objectifs. Les modulations des objectifs peuvent être demandées en cas de :
Contraintes techniques ou architecturales, par exemple pour les bâtiments classés ou protégés.
Coûts disproportionnés des travaux par rapport aux économies d’énergie envisagées.
Dans de tels cas, une justification technique et financière doit être fournie, et des ajustements aux objectifs peuvent être effectués.
Qu'est ce que la plateforme OPERAT ?
La plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME (Agence de la Transition Écologique), est l’outil central pour le suivi de la consommation d'énergie des bâtiments soumis au Décret Tertiaire. Chaque année, avant le 30 septembre, les données de consommation d’énergie de l'année précédente doivent être transmises via cette plateforme. Les propriétaires et locataires peuvent déléguer cette tâche à des prestataires externes, si besoin.
La déclaration inclut plusieurs informations essentielles :
Descriptif de l’activité tertiaire dans le bâtiment.
Surface des bâtiments concernés.
Consommation d’énergie par source (électricité, gaz, etc.).
Modulations éventuelles, si une demande d'ajustement des objectifs a été faite.
Y a-t-il des sanctions en cas de non respect du décret tertiaire ?
Les sanctions encourues en cas de non-respect du Décret Tertiaire sont clairement définies :
Une première mise en demeure est envoyée si les données ne sont pas transmises dans les délais ou si les objectifs ne sont pas atteints. Les entreprises ont alors trois mois pour fournir les informations manquantes ou six mois pour proposer un plan d'action.
Si les obligations ne sont toujours pas respectées, une deuxième mise en demeure est émise. Le nom de l'entreprise peut ensuite être publié sur un site internet gouvernemental, impactant potentiellement sa réputation.
Des amendes peuvent également être appliquées, allant jusqu'à 7 500 € pour les personnes morales.
La publicité des manquements à ces obligations constitue un moyen de pression fort pour inciter les entreprises à se conformer à la réglementation. Cette mesure vise également à renforcer la transparence et la responsabilisation des acteurs dans la lutte contre le changement climatique.
Quelles sont les solutions pour réduire les consommations énergétiques ?
Pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, plusieurs solutions sont proposées :
Amélioration de la performance énergétique des bâtiments : celle-ci peut passer par des actions telles que l'isolation des murs, des toitures et des fenêtres, ainsi que par l'optimisation des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, permettant ainsi de réduire les pertes d'énergie et d'optimiser la consommation globale.
Installation d'équipements performants : il est encouragé d’installer des équipements de haute efficacité énergétique et de mettre en place des systèmes de gestion active des consommations, permettant un meilleur suivi et un ajustement en temps réel de l'utilisation des énergies.
Sensibilisation des occupants : le fait de changer les habitudes de consommation des utilisateurs des bâtiments (par exemple en éteignant les lumières ou en optimisant l'utilisation des systèmes de chauffage) peut contribuer à des économies substantielles.
La mise en place de ces solutions, tout en permettant de respecter les objectifs du décret, présente également des avantages financiers pour les entreprises, avec une réduction des charges d’exploitation et une valorisation du patrimoine immobilier. Ces actions peuvent aussi générer un retour sur investissement rapide, tout en renforçant l’image de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Pourquoi dois-je anticiper le décret tertiaire ?
Bien que la première échéance du Décret Tertiaire soit fixée à 2030, il est recommandé de commencer les démarches dès maintenant. Une stratégie énergétique efficace demande une planification à long terme et une identification des gisements d’économies dès aujourd’hui.
En engageant ces actions à l'avance, les entreprises pourront se conformer aux exigences de manière progressive, optimiser les investissements nécessaires et réduire les risques de sanctions. De plus, la transition énergétique est désormais perçue comme un enjeu stratégique non seulement en termes de coût, mais aussi de réputation, renforçant ainsi l'attractivité des entreprises qui s’y engagent.
Le Décret Tertiaire est une mesure clé pour réduire les consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires et, par extension, l'empreinte carbone du secteur du bâtiment en France. Il impose des objectifs ambitieux qui nécessitent des investissements importants, mais ces efforts sont récompensés par des économies d’énergie, des gains financiers et une meilleure valorisation du patrimoine immobilier. Avec des délais fixés à long terme, les assujettis ont la possibilité de s’y préparer de manière proactive, tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique.
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