Le décret tertiaire, adopté dans le cadre de la loi ELAN, vise à réduire progressivement la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
Depuis sa mise en place, 5 arrêtés sur les valeurs absolues ont été publiés pour encadrer la réduction des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire. Ces arrêtés définissent des seuils précis en kWh/m²/an pour chaque catégorie de bâtiment, selon leur usage et leur localisation géographique.
Revenons sur ces 5 arrêtés sur les valeurs absolues.
Valeurs relatives & valeurs absolues : quelles différences ?
Pour rappel, le décret tertiaire impose des obligations d’économie d’énergie fixées par des objectifs à atteindre à horizon 2050.
Deux types d'objectifs sont fixés pour la réduction de la consommation énergétique des bâtiments :
L’objectif en valeurs relatives laisse une certaine flexibilité pour choisir l'année de référence (entre 2010 et 2019) qui leur permet de partir d'un point initial favorable, l’année où la consommation est la plus élevée. A défaut d’historique de consommation, c’est la première année pleine d’exploitation à partir de 2022 qui est définie comme année de référence.
L’objectif en valeurs absolues permet de fixer des objectifs adaptés à chaque type d’usage de bâtiment en fonction de leur zone climatique et de leurs facteurs d’intensité d’usage. Les bâtiments récents et performants au niveau énergétique ont ainsi un objectif atteignable.
Comment se calcule la valeur absolue ?
Le calcul du seuil de consommation d’énergie finale exprimée en valeur absolue, aussi appelée Cabs, se divise en deux composantes :
CVC : consommations liées au Chauffage, Ventilation et Climatisation, ajustées selon la zone climatique et l’altitude du bâtiment.
USE : consommations spécifiques liées aux autres usages (éclairage, eau chaude, électricité spécifique). Celles-ci sont adaptées à l’usage réel et à l’intensité d’utilisation des bâtiments.
La consommation totale annuelle mesurée doit être inférieure ou égale à la somme des consommations CVC et USE, pour se conformer aux objectifs fixés.
Evolution des arrêtés sur les valeurs absolues
1/ L'arrêté valeurs absolues I - janvier 2021 : la première pierre du dispositif
L’arrêté valeurs absolues I a défini les premières valeurs absolues pour plusieurs secteurs d’activité, principalement les bureaux, les établissements d’enseignement, les services publics et les bâtiments de logistique de froid.
Ce premier arrêté a posé les bases de l’application du décret tertiaire, en introduisant une méthodologie standardisée pour chaque type de bâtiment, avec des valeurs absolues adaptées à la zone climatique.
2/ L'arrêté valeurs absolues II - avril 2022 : élargissement des secteurs
L’arrêté valeurs absolues II a introduit de nouvelles valeurs limites de consommation d’énergie à respecter selon les types de bâtiments. Il concerne un large éventail de secteurs comme les crèches, les bureaux, les banques, le commerce, la culture, l'enseignement, la justice, la logistique, les parcs d’attractions, les transports et les établissements de santé.
3/ L'arrêté valeurs absolues III - décembre 2023 : élargissement au secteur du tourisme
L’arrêté valeurs absolues III définit les objectifs en valeurs absolues à atteindre d'ici 2030 pour les assujettis au Décret Tertiaire, pour de nouvelles catégories d’activités qui n’avaient pas encore été précisées. Se sont ajoutés le secteur du tourisme (hôtellerie, résidence de tourisme & club de vacances, restauration), et le secteur informatique (data centers).
4/ L'arrêté valeurs absolues IV - mars 2024 : révision pour les établissements de santé
L’arrêté valeurs absolues IV poursuit le travail de précision des précédents textes et cible principalement les établissements de santé (centres hospitaliers, établissements médico-sociaux…).
D’autres secteurs sont concernés par ce 4e arrêté, notamment la blanchisserie dite industrielle, la logistique de température ambiante, les établissements sportifs, les parcs de stationnement et les établissements de justice.
5/ L'arrêté valeurs absolues V - juillet 2024 : vers une harmonisation et de nouveaux secteurs
L’arrêté valeurs absolues V, a défini les objectifs en valeur absolue pour de nouvelles catégories d’activité comme le secteur des transports (aériens, ferroviaires, routiers, maritimes), l’audiovisuel, la culture, les loisirs, et les services de vente de véhicules. Il propose également des objectifs pour les départements d'Outre-Mer notamment pour les bâtiments d’enseignement, les centres hospitaliers et les hôtels.
Cet arrêté a également modifié la méthode d’ajustement climatique avec l’intégration de coefficients et de nouvelles formules de calcul. L’objectif de ces modifications est de garantir des objectifs d’économie d’énergie adaptés à l’impact climatique de chaque zone climatique.
Le 6e arrêté attendu d’ici la fin de l’année concernera le secteur du commerce qui n’a toujours pas connaissance des seuils à atteindre.
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Chaque arrêté a renforcé, précisé et parfois ajusté les attentes de réduction de la consommation d'énergie, tout en introduisant de nouvelles catégories de bâtiments .
Les acteurs concernés au décret tertiaire, qu’il s’agisse de bureaux, d’entrepôts ou de commerces, doivent suivre attentivement l’évolution de ces arrêtés pour s'assurer d’une conformité durable et anticiper les futures échéances énergétiques.
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